Deux arrêts pour un même type de prêt : Quelle est la ligne de partage ? Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures concernant les prêts libellés en francs suisses (CHF) souscrits par des travailleurs frontaliers. Dans le premier arrêt, la Haute juridiction a annulé le contrat de prêt conclu par un emprunteur frontalier rémunéré et remboursant le prêt en francs suisses , estimant que la clause de risque de change était abusive. Dans le second arrê

Une victoire historique pour les emprunteurs La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la culpabilité de BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF) pour pratiques commerciales trompeuses  dans l’affaire des prêts en francs suisses « Helvet Immo » . Au titre d’un arrêt de 1000 pages particulièrement motivé, la Cour d’appel retient que BNP PPF a trompé les emprunteurs  sur les risques inhérents à ces prêts libellés en francs suisses, notamment les effets potentiellement dévast

Après onze ans de batailles acharnées, nous venons enfin d’obtenir la reconnaissance du caractère abusif des clauses du prêt en francs suisses commercialisé par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en 2008 et 2009, dénommé helvet-immo. La Cour d’Appel de Paris et le Tribunal Judiciaire de Paris ont jugé que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’avait pas respecté l’obligation de transparence posée par les arrêts de la CJUE du 10 juin 2021qui lui impose d’informer l’emprunteur des risques d

Une banque peut prononcer la déchéance du terme du prêt sans vous adresser au préalable une lettre prononçant cette déchéance du terme SI elle vous a précédemment mis en demeure de régler les impayés dans un certain délai. ​ C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 novembre 2021. (Cass. civ., 1re, 10 nov. 2021, n° 19-24.386) ​ Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour d'Appel de Paris vient préciser que cette façon de faire ne peut être acceptée dans le cas

22 mars 2023 Procédant à un revirement complet de jurisprudence, la Cour d’Appel de Paris applique pour la première fois en France, au bénéfice d’un de nos clients, la jurisprudence que nous avons obtenue de la CJUE. La Cour exige en effet, de l’établissement prêteur qu’il informe l’emprunteur de façon claire, complète et concrète des risques de change susceptibles d’affecter ses remboursements pendant toute la durée du prêt. Or, elle relève que si les clauses du prêt helvet-

Nous venons d’obtenir de la CJUE la décision fondatrice sur les prêts en francs suisses français  qui reconnaît le caractère abusif des clauses  imposées par BNP Paribas Personal Finance et consacre l’absence de prescription de l’action pour les emprunteurs . Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt décisif et fondateur (C-776/19 à C-782/19) dans les dossiers des prêts « Helvet Immo » de BNP Paribas Personal Finance. Ces décisions, o