L'anéantissement du prêt en francs suisses de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Après onze ans de batailles acharnées, nous venons enfin d’obtenir la reconnaissance du caractère abusif des clauses du prêt en francs suisses commercialisé par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en 2008 et 2009, dénommé helvet-immo.

La Cour d’Appel de Paris et le Tribunal Judiciaire de Paris ont jugé que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’avait pas respecté l’obligation de transparence qui lui impose d’informer l’emprunteur des risques du prêt.

En l’espèce, elle n’a pas informé les emprunteurs que le capital emprunté pouvait augmenter du seul fait de la parité. Il est manifeste qu’une telle information les aurait alors conduit à ne pas souscrire ce prêt puisqu’aucun d’eux ne voulait prendre un tel risque d’autant plus que ce risque ne bénéficiait d’aucune contrepartie.

C’est ainsi que la Cour d’Appel de Paris par arrêt du 22 mars 2023 et le Tribunal Judiciaire de Paris siégeant en assemblée collégiale réunissant les trois sections du Tribunal, par 10 décisions du 11 mai 2023, ont anéanti les prêts de nos clients.

Cela signifie qu’ils y ont mis fin pour l’avenir : les emprunteurs n’ont plus à rembourser leur prêt et pour le passé, cette annulation étant rétroactive, BNPPPF doit leur rembourser tout ce qu’ils ont payé en plus du capital emprunté.

Cette décision s’applique que les emprunteurs soient toujours en francs suisses, qu’ils aient converti ou qu’ils aient racheté leur prêt.

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