Confirmation par la Cour d'appel de Paris de la culpabilité de BNP Paribas Personal Finance pour ses prêts toxiques "Helvet Immo"

Une victoire historique pour les emprunteurs

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la culpabilité de BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF) pour pratiques commerciales trompeuses dans l’affaire des prêts en francs suisses « Helvet Immo ».

Au titre d’un arrêt de 1000 pages particulièrement motivé, la Cour d’appel retient que BNP PPF a trompé les emprunteurs sur les risques inhérents à ces prêts libellés en francs suisses, notamment les effets potentiellement dévastateurs des fluctuations du taux de change.

La Cour a tenu compte notamment des informations dont disposait la banque sur la crise des subprimes qu’elle s’est bien gardée de communiquer à ses clients alors qu’elle s’attendait à une envolée du franc suisse, valeur refuge en temps de crise et alors qu’au contraire, elle mettait l’accent sur la stabilité de la parité entre les deux monnaies et la sécurité de ce prêt.

La Cour a également pris en compte la parfaite conscience de ces risques de la part de la banque en interne, dévoilée aux magistrats par Nathalie Chevallier dont nous avons demandé l’audition. Ce témoin qui était Directrice de l’agence Etoile de BNPPPPF, était en effet, parfaitement placée pour le constater puisqu’en réalisant les crash-tests habituels, elle s’est aperçue qu’une légère appréciation du franc suisse entraînait immédiatement une augmentation du capital restant dû.

Nathalie Chevallier a également révélé l’objectif réel de la commercialisation de ce prêt : l’augmentation du coût du crédit à taux variable par rapport au taux du crédit à taux fixe résultant de la crise des subprimes a mis BNPPPF en très grande difficulté financière car spécialisée dans les taux variables. Elle n’était plus compétitive par rapport à ses concurrents qui vendaient du taux fixe moins cher que son taux variable. C’est le sort de BNPPPF et de ses 200 salariés qu’il fallait sauver qui est à l’origine de la commercialisation de ce prêt helvet-immo.

Précisant dans le détail les faits précis reprochés à BNPPPF, la Cour a ainsi pu conclure :

« Il est ainsi suffisamment établi que la commercialisation du prêt Helvet Immo présente les caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse aux termes de l’article L211-1 du code de la consommation en ce que notamment elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses portant sur les caractéristiques essentielles du prêt et de nature à induire en erreur sur son coût ou sur le calcul du coût, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambigüe ou à contretemps dans sa communication commerciale des informations substantielles concernant le coût ou le mode de calcul du coût du crédit. Il ne fait pas de doute que les consommateurs ainsi trompés ont pris une décision commerciale qu’ils n’auraient pas prise s’ils avaient été bien et loyalement informés. »

Cette décision consacre les années de combat judiciaire que nous menons au côté des emprunteurs pour faire reconnaître la toxicité de ces prêts.

La banque, ainsi reconnue coupable a été condamnée à indemniser les victimes pour l’ensemble des préjudices qu’elles ont subis.

• Préjudice financier : la Cour augmente les condamnations prononcées en première instance au titre des pertes économiques subies.

  
  

• Préjudice moral : les juges d’appel ont également reconnu la souffrance morale endurée par les emprunteurs pendant plus de quinze années de procédures et d’incertitude.

  
  

• Frais de procédure : la Cour a veillé à ce que les victimes soient pleinement indemnisées de leurs frais, leur octroyant une somme de 5 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale s’ajoutant aux 3.000€ perçus en première instance.

  
  

Onze ans de combat récompensés

Cette décision marque l’aboutissement de plus de onze années de mobilisation de notre part auprès du Collectif CEPHI pour faire reconnaître les droits des emprunteurs victimes de ces prêts toxiques.