OBTENEZ L'ANÉANTISSEMENT DE VOTRE PRÊT EN FRANCS SUISSES
Créatrice de la jurisprudence ▪︎ Anéantissement de prêts obtenu pour 505 emprunteurs
Exemple de restitutions revenant à nos clients emprunteurs :
Montant emprunté
930 000 CHF
Restitution versée
371 992,58 €
Total payé par l'emprunteur
1 157 270,10 CHF
Exemple tiré du cas réel d'un de nos clients
Après 13 ans de combat, avec mon associé sur ce dossier, Stéphane Szames du cabinet Ydès et oeuvrant en partenariat avec le collectif CEPHI, nous avons obtenu la décision fondatrice de l'anéantissement des prêts en francs suisses, de la CJUE le 10 juin 2021.
Aux termes de cette décision, la CJUE a posé les bases de la jurisprudence applicable aux prêts en francs suisses :
- en fixant les obligations pesant sur les banques concernant l'information qu'elles doivent délivrer aux emprunteurs et en décidant que le prêt devait être anéanti si elles n'étaient pas respectées.
- en jugeant, sur notre demande, que l'action des emprunteurs en annulation du prêt était imprescriptible.
L'information requise des banques
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exige que les banques informent les emprunteurs de façon transparente sur les risques réels attachés aux prêts en devises.
Quelles sont les conséquences de l'anéantissement du prêt pour l’emprunteur ?
L'anéantissement du prêt implique que les parties soient replacées dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l'anéantissement du prêt.
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L'annulation du prêt est obtenue que votre prêt soit in fine ou amortissable, toujours en cours ou qu'il ait été racheté ou mené à son terme.
La CJUE a décidé, sur notre demande, que l'action des emprunteurs en reconnaissance du caractère abusif des clauses du prêt était imprescriptible
Quelle est la conséquence pratique pour les emprunteurs ?
Vous pouvez introduire l'action en reconnaissance du caractère abusif des clauses de votre contrat et en anéantissement de celui-ci à tout moment. Aucun délai ne peut vous être opposé
Pourquoi une telle jurisprudence ?
Les prêts en francs suisses qu'ils soient remboursables en euros ou en francs suisses comportent des risques liés à la parité.
Si les revenus de l'emprunteur sont perçus en euros, il subit les effets de la parité sur l'augmentation du capital qui varie du seul fait de la parité.
S'il perçoit ses revenus en francs suisses, non seulement, il se peut que ce ne soit plus le cas à un moment durant la durée du prêt mais au surplus, le bien est payé en euros et sa valeur est fixée en euros. Toute appréciation du franc suisse décorrèle la valeur du bien du montant du prêt et la garantie naturelle du prêt perd totalement de sa valeur.
Courbe de la partié euro/franc suise entre 2005 et 2025
C'est ce qui a conduit quelques uns de nos clients, à la ruine :
Certains de nos clients n'ont même pas pu finir la construction de leur maison car du fait de l'appréciation du franc suisse pendant la durée de construction de celle-ci, le capital emprunté à l'origine en francs suisses ne suffisait plus à payer la construction en euros.
S'étant endettés au maximum de leurs capacités, ils n'ont pu augmenter le montant de leur emprunt ou souscrire un nouvel emprunt et ont dû vivre dans une maison inachevée.
S'est ajouté à cela, une perte de leur emploi en francs suisses.
Et pour couronner le tout, ils ne pouvaient revendre leur maison en France puisque sa valeur était bien en dessous de la contrevaleur en euros du montant du capital restant dû en francs suisses qui avait flambé.
D'autres clients se sont retrouvés à devoir revendre leur bien. Un prêt a une durée de vie de 7 ans en moyenne ! du fait des mutations professionnelles, des divorces, de changements familiaux, de difficultés financières, de décès, de maladies, ... Tous ont été confrontés à l'obligation de financer l'écart entre le prix de leur bien en euros et le capital restant dû de leur prêt en franc suisse.
Certains ont pu financer ce différentiel mais il a fallu soit qu'ils se réendettent soit qu'ils puisent dans leur patrimoine ou économie et pour beaucoup, ils ont dû se serrer la ceinture.
Mais d'autres n'ont pas pu et s'en est suivi une spirale infernale de descente aux enfers allant quelquefois, jusqu'à la saisie du bien et sa vente à vil prix laissant un solde conséquent à payer.
D'autres, ont souscrit des prêts in fine prétendument remboursables par les placements en assurance-vie dont les rendements ont été très médiocres et qui ont contraint les emprunteurs à revendre les biens et financer le différentiel de leur poche.
Or, les banques, tenues d'une obligation d'information et de transparence à l'égard de leurs clients, n'ont pas alerté les emprunteurs de ces risques concrets que recèlent ces prêts durant toute leur durée et que les emprunteurs ont découvert après coup.
S'ils avaient su à quoi ils se risquaient, sans nul doute, ils n'auraient pas emprunté en francs suisses !
C'est très exactement ce risque que vise la CJUE dont elle sanctionne l'absence d'information
De très nombreuses banques ont commercialisé ces prêts (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne, la Banque Laydernier devenue Société Générale, LCL, BNP Savoie, Jyske Bank)
Globalement, avant 2012, les banques n'ont pas respecté les critères posés par la CJUE et l'annulation du prêt est acquise sous réserve bien sûr d'une vérification des clauses de votre prêt.
Après 2012, les banques ont plus souvent transmis des notices aux emprunteurs et plus souvent, lui ont transmis des éléments d'information sur le risque encouru. L'appréciation du respect des conditions posées par la CJUE par l'offre de prêt et les notices doit donc être faite au cas par cas
A ce jour, nous avons obtenu :
l'anéantissement des prêts de
505 emprunteurs
la condamnation des banques à leur verser au titre de l'anéantissement des prêts, des dommages-intérêts pour préjudice moral et de la participation à leurs frais d'avocat (article 700)
plus de 20 000 000 €
l'effacement des capitaux restant dus pour l'avenir pour
plus de 15 000 000 €
Si vous aussi, vous avez souscrit un prêt en francs suisses, contactez-nous pour vérifier votre éligibilité à cette jurisprudence et obtenir une simulation chiffrée des conséquences de l'annulation de votre prêt