La presse en parle
Prêts Helvet Immo : nouveau revirement controversé de la Cour de cassation
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Dalloz Actualités 5 novembre 2025 Stéphane Szames - Anne-Valérie Benoit
Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a tranché une question délicate : un emprunteur peut-il cumuler les restitutions obtenues au civil après l'annulation de son prêt et l'indemnisation accordée au pénal pour pratique commerciale trompeuse ? Sa réponse négative soulève de vives critiques juridiques.
Retour sur un scandale financier
Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a commercialisé un prêt aux caractéristiques singulières : remboursable en euros, mais avec une tenue de compte en francs suisses. Destiné au financement d'investissements locatifs et de parts de SCPI, ce produit allait se transformer en piège pour des milliers d'emprunteurs.
La dépréciation de l'euro a créé une situation kafkaïenne : malgré leurs remboursements mensuels, les emprunteurs voyaient leur capital emprunté augmenter inexorablement en fonction de la parité.
Après des années de combat judiciaire, les victimes ont obtenu une double reconnaissance :
Au civil : depuis 2023, les juridictions annulent massivement ces contrats pour clause abusive, entraînant des restitutions
Au pénal : BNP PPF a été définitivement condamnée en novembre 2023 pour pratiques commerciales trompeuses, avec indemnisation des parties civiles
Le revirement du 5 novembre 2025 : interdiction du cumul
Par deux arrêts du 5 novembre 2025, la Cour de cassation met fin à ce double bénéfice. Elle impose au juge civil de déduire des restitutions les sommes déjà allouées au pénal, considérant qu'elles ont "le même effet restitutoire".
Concrètement : un emprunteur qui devait recevoir 11 411 € après restitutions se retrouve à devoir verser 120 157 € à la banque après déduction de son indemnisation pénale.
Une décision aux fondements contestables
Cette solution soulève trois critiques majeures.
1. Une confusion entre restitution et réparation
La Cour de cassation considère que l'indemnisation pénale et les restitutions civiles ont le même "effet restitutoire". La Cour assimile ainsi deux mécanismes pourtant distincts.
Au civil, il s'agit de restituer ce qui a été versé suite à l'anéantissement rétroactif du contrat. Au pénal, il s'agit d'indemniser un préjudice résultant de la commission d'une infraction. L'objet, la nature et le fondement des deux actions sont donc fondamentalement distincts.
D'ailleurs, la jurisprudence a toujours admis que la créance de restitution n'a pas de caractère indemnitaire et que l'annulation d'un contrat peut donner lieu cumulativement à restitution et dommages-intérêts.
En matière de clauses abusives, cette distinction prend une dimension supplémentaire puisque la sanction du "réputé non écrit" est autonome, distincte tant de la nullité que de la responsabilité civile.
2. Une atteinte au principe de restitution intégrale
Le principe de restitution intégrale commande que chaque partie rende à l'euro près ce qu'elle a perçu de l'autre pour rétablir le statu quo ante.
Or, dans l'arrêt de cassation, après compensation, l'emprunteur aurait dû recevoir 11 411,72 € pour assurer le retour au statu quo. Mais en déduisant l'indemnisation pénale, la Cour condamne finalement l'emprunteur à verser 120 157,42 € à la banque.
La restitution intégrale disparaît purement et simplement. Pire : l'établissement bancaire tire profit de la stipulation de clauses abusives, ce qui contrevient au droit européen qui juge au contraire, que la règle permettant au consommateur de faire valoir une créance au-delà du remboursement des mensualités ne peut être "bilatéralisée". La banque ne peut obtenir une compensation dépassant le capital versé en exécution du contrat. C'est pourtant exactement ce que la Cour de cassation autorise ici.
3. Une négation de l'autorité de la chose jugée
Le silence de la Cour de cassation sur l'autorité de la chose jugée est assourdissant.
Accepter que les restitutions civiles soient amputées de l'indemnisation pénale revient à priver la partie civile des dommages-intérêts que le juge pénal lui a accordés dans une décision devenue définitive. C'est porter là une grave atteinte à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 novembre 2023.
Si la banque souhaitait une réduction de l'indemnisation pénale, elle aurait dû se pourvoir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Un contentieux loin d'être clos
En cherchant à clore un contentieux vieux de treize ans, la Haute Cour chargée de dire le droit, opère de façon insupportable, une torsion des principes fondamentaux du droit. Ces arrêts sont incontestablement non conformes au droit européen.
Et nous mettons tout en œuvre pour que la CJUE puisse se prononcer sur cette nouvelle jurisprudence. Les tribunaux nous en donneront-ils les moyens ?
Rappelons que c'est grâce à une question préjudicielle posée par le Tribunal Judiciaire de Paris que la CJUE a posé les principes applicables en matière de prêts en devises ayant permis le revirement des tribunaux français dont la Cour de cassation et l'anéantissement de ces prêts. Nous espérons que l'histoire se répétera.
Pour les milliers d'emprunteurs victimes du scandale Helvet Immo, ce revirement marque un nouveau scandale et un recul majeur dans la reconnaissance de leurs droits.
Cet article présente une analyse critique des arrêts rendus par la Cour de cassation le 5 novembre 2025 concernant le non-cumul des restitutions civiles et de l'indemnisation pénale dans le contentieux des prêts Helvet Immo.
Lien de l’article : https://www.dalloz-actualite.fr/node/prets-libelles-en-devise-etrangere-dans-contentieux-ihelvet-immoi-un-denouement-au-prix-d-un-de
Prêts en francs suisses : un revirement historique de la Cour de cassation
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Village de la Justice 9 juillet 2025 Stéphane Szames - Anne-Valérie Benoit
La justice française vient d'opérer un tournant majeur dans la protection des emprunteurs transfrontaliers face au risque de change.
Le piège des prêts en CHF
Dans les années 2000-2010, des milliers de travailleurs frontaliers se sont vu proposer des prêts immobiliers en francs suisses. L'argument commercial ? Des taux d'intérêt attractifs et une monnaie stable. La réalité ? Un risque de change que beaucoup n'ont découvert qu'au moment où il était trop tard.
Lorsque le franc suisse s'est fortement apprécié face à l'euro, ces emprunteurs ont vu leur dette exploser. Le piège était particulièrement pernicieux : tant qu'ils conservaient leur prêt en francs suisses, le risque restait latent. Mais dès qu'ils voulaient le convertir en euros, le racheter, le rembourser par anticipation ou revendre leur bien, ils subissaient de plein fouet l'impact du change.
Une première victoire pour les emprunteurs "en euros"
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a fixé dans ses arrêts du 10 juin 2021, les principes à retenir pour apprécier ces prêts. Son raisonnement était clair : une clause contractuelle peut être abusive si le consommateur n'a pas été informé de manière transparente des conséquences économiques réelles du contrat, pendant toute sa durée.
Suite à cette décision européenne, les juridictions françaises ont massivement annulé les prêts Helvet Immo consentis à des emprunteurs percevant leurs revenus en euros, ordonnant la restitution des sommes indûment perçues par les banques.
La distinction injustifiée avec les frontaliers
Pourtant, jusqu'en 2025, la justice française opérait une distinction critiquable : les frontaliers rémunérés en francs suisses étaient exclus de cette protection. Le raisonnement ? Puisqu'ils percevaient leurs revenus dans la même devise que leur prêt, ils ne subissaient pas de risque de change.
Cette vision était purement formaliste et ignorait la réalité économique. Un frontalier peut perdre son emploi en Suisse, être muté, vendre son bien ou racheter son prêt. Dans tous ces cas, il devra mobiliser des euros et subira alors le risque de change.
Le revirement du 9 juillet 2025
Par deux arrêts rendus le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a enfin, mis fin à cette incohérence en unifiant le régime applicable à l’ensemble des prêts conclus en francs suisses.
La Haute juridiction exige que les banques informent clairement les emprunteurs, frontaliers ou non, de tous les risques attachés à un tel prêt et des conséquences qui en découlent concrètement pour les emprunteurs.
Un cadre précis pour invoquer l'abus
La Cour de cassation pose toutefois des limites claires. Un emprunteur qui aura reçu une information complète, documentée et explicite sur le risque de change ne pourra pas invoquer le caractère abusif de la clause.
Dans l'un des arrêts, elle valide ainsi le dispositif d'information mis en place par une banque qui comportait deux notices détaillées et un document conforme aux recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Conclusion
Avec ces décisions du 9 juillet 2025, la Cour de cassation achève un mouvement initié par l'Europe : celui d'une transparence totale exigée des établissements bancaires sur les prêts en devises étrangères.
Le message aux banques est sans ambiguïté : la loyauté contractuelle et le consentement éclairé de l'emprunteur ne sont pas négociables. Pour les emprunteurs transfrontaliers qui n'auraient pas bénéficié d'une information complète, une voie de recours s'ouvre enfin.
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Cet article présente une analyse juridique approfondie du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 9 juillet 2025 concernant les prêts immobiliers en francs suisses consentis aux travailleurs frontaliers.
Lien de l’article : https://www.village-justice.com/articles/quand-justice-francaise-reconnait-enfin-maniere-encadree-risque-change-des,55379.html
EPILOGUE D’UNE DÉCENNIE DE BATAILLE JUDICIAIRE DANS LE DOSSIER DES PRÊTS CONSENTIS PAR BNPPPF
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Village de la Justice 16 juin 2023 Stéphane Szames Anne-Valérie Benoit
Après plus de dix années de contentieux acharnés, la justice française vient enfin de refermer un chapitre majeur du dossier des prêts Helvet Immo. Le 16 juin 2023, la 9ᵉ chambre du Tribunal judiciaire de Paris a rendu dix jugements identiques, faisant directement écho à l’arrêt déterminant de la Cour d’appel de Paris du 22 mars 2023.
Un produit vendu comme sûr… mais reposant sur un risque dissimulé
BNP Paribas Personal Finance avait commercialisé un prêt singulier :
– remboursable en euros,
– mais libellé en francs suisses, devise utilisée comme monnaie de tenue de compte.
La banque présentait alors la « stabilité historique » du pair euro/CHF comme un argument de vente décisif.
Or, dès août 2007, la crise des subprimes provoque une dépréciation marquée de l’euro face au franc suisse. Conséquence directe : des milliers d’emprunteurs basculent dans une spirale dramatique où, malgré des années de remboursements, leur capital restant dû ne cesse d’augmenter.
La justice reconnaît l’abus : cinq clauses sanctionnées
Dans la continuité des analyses de la Cour de cassation, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé abusives cinq clauses du contrat, entraînant mécaniquement l’anéantissement rétroactif du prêt.
Le Tribunal reprend fermement le raisonnement de la Cour d’appel :
« Il ne saurait être attendu d’un consommateur raisonnablement attentif et avisé qu’il comprenne le risque d’augmentation du capital restant dû à la lecture des clauses expliquant le fonctionnement du mécanisme de change. »
En d’autres termes, le cœur du risque – pourtant central – était incompréhensible pour un consommateur moyen, ce qui caractérise une violation flagrante de l’exigence de transparence.
La conséquence juridique : remettre les parties dans l’état initial
Comme pour tout anéantissement d’un contrat comportant des clauses abusives, le Tribunal ordonne des restitutions réciproques intégrales :
• L’emprunteur doit restituer à la banque la contrevaleur en euros du capital libéré en CHF, au taux contractuel.
• La banque, quant à elle, doit restituer l’intégralité des sommes perçues en exécution du prêt (intérêts, assurances, frais…).
L’ensemble est soldé par le mécanisme classique de compensation.
Et après plus de quinze ans d’exécution des prêts, le constat est sans appel : la majorité des compensations se fait au bénéfice des emprunteurs.
Beaucoup n’ont plus rien à devoir ; certains deviennent même créanciers de la banque.
Le tournant jurisprudentiel : un revirement impulsé par la CJUE
Pendant des années, la jurisprudence française était largement défavorable aux emprunteurs. Une ligne jurisprudentielle vivement critiquée, notamment au regard du droit européen de la consommation.
Le point de bascule intervient avec les arrêts de la CJUE du 10 juin 2021, qui consacrent l’obligation d’une information transparente et compréhensible sur le risque de change.
C’est dans ce cadre que la Cour d’appel de Paris, le 22 mars 2023, puis le Tribunal judiciaire le 11 mai 2023, ont opéré un revirement
complet :
désormais, un prêt en devise étrangère est frappé de nullité dès lors que la banque n’a pas fourni une information claire, concrète et exhaustive sur les risques de change.
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Affaire Helvet Immo: l'accusation fustige en appel la "tromperie" de la filiale de BNP Paribas
​France 24 06/06/2023 - 14:00 Paris (AFP)
L’audience d’appel a confirmé, avec une rare fermeté, l’ampleur de la tromperie orchestrée par BNP Paribas Personal Finance dans la commercialisation du prêt Helvet Immo. Alors que la banque conteste encore toute faute et qualifie la chute de l’euro de « totalement imprévisible », le parquet général a, lui, été catégorique : « ce n’est pas eux qui se sont trompés, c’est la banque qui les a trompés ».
Condamnée en première instance le 26 février 2020 à 187.500 € d’amende et plus de 100 millions d’euros de dommages-intérêts, la filiale de BNP Paribas comparaissait à nouveau.
Cette fois, le ministère public a requis l’amende maximale, fustigeant la « fuite en avant » d’une entreprise dont les arguments « n’ont pas leur place devant une cour d’appel tant ils sont peu sérieux ».
La CJUE : le tournant décisif qui fait tomber la ligne de défense de BNP
Entre les deux procès, plusieurs décisions majeures de la Cour de justice de l’Union européenne sont venues confirmer ce que les emprunteurs dénoncent depuis plus de dix ans :
→ les clauses de risque de change et le mécanisme Helvet Immo étaient abusifs,
→ la banque n’a pas informé loyalement les consommateurs,
→ l’action en restitution est imprescriptible tant que l’emprunteur ignore le caractère abusif de la clause.
Pour l’avocat général, ces décisions constituent « la démonstration concrète de ce que l’Europe apporte au consommateur en termes de protection ». En d’autres termes : la défense de BNP PF ne résiste plus au droit européen.
Une information délibérément tronquée
Le ministère public a rappelé que BNP PF avait :
• volontairement dissimulé le risque de change,
• passé sous silence le déplafonnement total des mensualités en fin de contrat,
• mis en avant la prétendue « stabilité du franc suisse » dans ses documents commerciaux,
• et surtout diffusé l’affirmation destinée à rassurer — mais totalement fausse :
« en toutes circonstances, votre budget est sécurisé ».
Aucune mention explicite du risque de change. Aucun avertissement clair. Aucune transparence sur les conséquences d’une variation même minime du taux CHF/EUR.
Un produit conçu pour sauver la banque, pas pour protéger ses clients
Selon le parquet, BNP PF a fait un véritable « pari sur le dos des consommateurs », en développant le prêt helvet Immo pour répondre à un « enjeu commercial décisif » lié à sa situation financière de l’époque.
Autrement dit : la banque se sauve et les emprunteurs paient.
Des vies brisées… et une banque enrichie
La conclusion du ministère public a résonné dans une salle d’audience comble : « La situation est choquante : plus de 2.500 personnes ont une vie gâchée et une banque s’est enrichie sur le dos de ses clients. »
Les applaudissements nourris qui ont suivi illustrent l’attente immense des victimes, mais aussi l’enjeu symbolique et juridique de ce procès : que la justice reconnaisse enfin l’ampleur d’une tromperie financière d’une gravité exceptionnelle.
Procès Helvet Immo : le témoignage accablant d'une ex-cadre de BNP Personal Finance
Libération 18 novembre 2019 à 20h03 par Emmanuel Fansten
Dans le dossier pénal Helvet Immo, certains témoignages valent acte d’accusation. Celui livré par Nathalie Chevallier, ex-cadre de BNP Paribas Personal Finance, en fait indéniablement partie.
Son audition, qui avait constitué un véritable tournant de l’enquête, est aujourd’hui au cœur du procès. Et pour cause : elle fut la seule, au sein de la banque, à s’opposer frontalement au lancement du prêt Helvet Immo, un produit présenté comme innovant… mais conçu en francs suisses et remboursable en euros, avec les conséquences catastrophiques que l’on connaît pour 4 655 emprunteurs.
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Un risque monumental, connu, documenté… et occulté
Dès l’origine, la cadre sonne l’alarme. Inquiète du risque de change, elle exige d’accéder aux crash tests internes.
Le verdict est sans appel : le capital restant dû peut s’envoler brutalement, sous l’effet de simples variations du franc suisse. Une mécanique explosive, parfaitement identifiée par la banque.
Lorsqu’elle alerte sa hiérarchie sur « un risque énorme pour les clients finaux mais aussi pour l’image de BNP », la réponse tombe, glaçante : elle ne serait « pas assez intelligente pour comprendre le produit ».
Et l’on va jusqu’à lui fixer un ultimatum : quinze jours pour “changer d’avis”.
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Le prêt devait être vendu… coûte que coûte
La suite est d’une limpidité redoutable.
« Si on avait expliqué comment fonctionnait l’offre, on ne pouvait pas la vendre. »
Tout est dit.
Pour permettre la commercialisation du Helvet Immo, il fallait masquer la réalité du risque. La consigne donnée aux équipes ? Minimiser l’impact potentiel en expliquant aux emprunteurs que leur capital « ne pourrait augmenter que de quelques centimes ». Une affirmation mensongère, contredite par les simulations internes.
Cet enchaînement de désinformation irrigue toute la chaîne commerciale :
de BNP Personal Finance → aux intermédiaires → jusqu’aux emprunteurs.
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Un ciblage assumé : éviter les clients “dangereux”
Pire encore : la banque veille à se prémunir contre les profils à “forte potentialité de nuisance” comme les avocats ou les journalistes.
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Un témoignage clé, au cœur des responsabilités
Face au tribunal, cette déposition dessine un tableau sans équivoque :
• la connaissance du risque,
• la volonté de dissimuler le fonctionnement réel du produit,
• la pression interne pour imposer sa commercialisation.
Autant d’éléments qui viennent nourrir la démonstration d’une pratique commerciale trompeuse organisée.
Lien de l’article : https://www.liberation.fr/france/2019/11/18/proces-helvet-immo-le-temoignage-accablant-d-une-ex-cadre-de-bnp-personal-finance_1764151/
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Prêts toxiques de la BNP : un témoin clé veut parler
17 SEPTEMBRE 2015 | PAR DAN ISRAEL
Nous l’avions sollicitée dès juin 2015 : l’audition de Nathalie Chevallier, ancienne cadre dirigeante de la filiale de BNP Paribas Personal Finance en charge de la commercialisation du prêt Helvet Immo.
Une audition indispensable, tant son rôle dans la distribution du produit, et surtout sa connaissance interne des risques, étaient déjà au cœur du dossier.
Et les faits nous ont donné raison.
Un témoignage jugé déterminant par la justice
La portée de son témoignage est telle que, dans le cadre du volet pénal, les magistrats ont décidé de l’entendre formellement.
Les juges d’instruction ont estimé que ses déclarations pourraient éclairer la mécanique commerciale et décisionnelle ayant conduit BNP Paribas Personal Finance à diffuser un produit dont la dangerosité interne était connue.
Ce témoin clé est désormais prêt à parler.
Un tournant majeur dans l’affaire des prêts en francs suisses
Ce témoignage, attendu depuis des années par des milliers d'emprunteurs, pourrait confirmer ce que les victimes dénoncent :
• l’existence d’une information mensongère,
• des tests internes édifiants jamais révélés,
• et une stratégie commerciale consciente de l’impact potentiellement dévastateur de la variation du franc suisse.
C’est une étape cruciale dans la manifestation de la vérité, alors même que la justice poursuit l’examen des pratiques qui ont plongé
4 655 emprunteurs dans des dettes exponentielles.
Lien https://www.mediapart.fr/journal/economie/170915/prets-toxiques-de-la-bnp-un-temoin-cle-veut-parler
Prêts en francs suisses : le témoignage glaçant d’un emprunteur piégé
France Inter Le journal de 7h30 le 30/11/2015
Un emprunteur, aujourd’hui client du cabinet, revient sur le moment où sa vie a basculé. Lorsqu’on lui a présenté le prêt indexé sur le franc suisse, un léger doute l’a traversé. Mais la réponse de la banque a été immédiate : « Ne vous inquiétez pas, le franc suisse, c’est du béton. Aucun risque. »
La suite est un naufrage financier.
En 2009, il emprunte 120 000 €.
Six ans plus tard, après avoir déjà remboursé 80 000 €, il se retrouve… à devoir 140 000 €.
Un capital qui augmente au lieu de diminuer : c’est tout le mécanisme toxique des prêts en francs suisses.
Avec émotion, il raconte la violence de ce choc :
« On voulait préparer une petite retraite, construire quelque chose pour nos enfants… Aujourd’hui, j’ai l’impression que je vais leur laisser des dettes. »
Un témoignage simple, humain, mais qui dit tout : la destruction financière causée par un produit bancaire que la BNP présentait comme “sans risque”.
Affaire des prêts en francs suisses : un témoin accable BNP Paribas Personal Finance
Le Monde Par Marie Charrel
​Publié le 05 novembre 2015 à 12h31, modifié le 06 novembre 2015 à 14h33
Dans le dossier explosif des prêts en francs suisses, un élément fait vaciller la défense de BNP Paribas Personal Finance : le témoignage d’une ancienne cadre de la banque. Jugés si déterminants dans la compréhension du mécanisme trompeur du prêt Helvet Immo, ses propos ont conduit le Procureur de la République à transmettre son procès-verbal d’audition aux juges civils et aux parties civiles. Un geste rare, révélateur de la gravité des faits.
Un éclairage interne sans précédent
Le témoignage dévoile avec précision ce que BNP Paribas Personal Finance savait… et a choisi de taire aux emprunteurs.
Selon ce témoin, la banque connaissait parfaitement les risques explosifs liés au mécanisme de change… et les a pourtant présentés à ses clients comme dérisoires. Les crash-tests internes montrent des écarts vertigineux : quelques dixièmes de variation du taux de change suffisaient à faire bondir le capital restant dû de plusieurs milliers d’euros, voire à le doubler en cas de choc plus sévère.
Pourtant, en interne, les consignes étaient claires : il fallait rassurer coûte que coûte. Les équipes avaient l’« obligation d’affirmer » que le capital ne pouvait varier que de « quelques centimes ». Une minimisation systématique, alors même que la banque, d’après le témoin, jouait ici sa “survie commerciale”.
Un produit commercialisé pour “assurer la survie” de la filiale
Le témoignage révèle un autre élément accablant : BNP Paribas Personal Finance a mis sur le marché ce produit non pas pour répondre à un besoin client, mais pour assurer “quasiment sa survie commerciale”. Les risques identifiés comme massifs en interne étaient présentés comme insignifiants aux professionnels chargés de les vendre… et donc, in fine, aux consommateurs.
Ce témoignage constitue une pièce essentielle dans la démonstration des pratiques commerciales trompeuses de la banque qui :
• Connaissait parfaitement la dangerosité du produit,
• A minimisé sciemment les risques auprès de ses réseaux,
• A induit en erreur des milliers d’emprunteurs sur l’impact réel du risque de change.
Secrets d'info : BNP : 5 000 particuliers floués par un prêt toxique en francs suisses
France inter secrets d'info 17 juin 2017
Le drame financier du prêt Helvet Immo ne relève pas d’un accident : c’est l’histoire d’un produit vendu comme innovant et avantageux, qui s’est révélé être un véritable piège contractuel pour plus de 5 000 emprunteurs.
Un mécanisme où la montée inexorable du franc suisse fait grimper, mois après mois, le capital restant dû jusqu’à des niveaux totalement hors de contrôle. Beaucoup de victimes décrivent un engrenage anxiogène, fait de honte, de culpabilité et d’un sentiment d’impuissance absolue.
Quand un crédit immobilier se transforme en produit financier à risque
Pour la première fois, des particuliers découvrent qu’un crédit bancaire peut intégrer un risque comparable à celui de produits spéculatifs, sans jamais avoir été informés ni formés pour l’appréhender. La moindre variation de change entre l’euro et le franc suisse — parfois quelques centimes — peut suffire à faire exploser la dette.
Contexte : une banque en difficulté qui choisit le risque
En coulisses, l’enjeu était immense : en 2007, BNP Paribas Personal Finance était menacée de liquidation judiciaire.
Dans ce contexte, la filiale conçoit et distribue le prêt Helvet Immo, en rédigeant une offre contractuelle si complexe qu’elle en devient incompréhensible, y compris pour plusieurs de ses cadres.
L’alerte interne ignorée
Nathalie Chevallier, alors directrice régionale, alerte sa hiérarchie : la mécanique du prêt est dangereuse, le capital peut augmenter brutalement et le risque de change est structurellement défavorable à l’emprunteur.
La réponse de sa direction est glaçante :
• elle serait « personne pour se permettre une telle appréciation » ;
• les emprunteurs « ne seraient jamais abandonnés » ;
• le prêt reste promu comme « sans risque » et « avantageux ».
Une absence volontaire de couverture du risque
Un fait est aujourd’hui accablant : BNPPPF n’a jamais proposé aux clients de couvrir ce risque via une assurance de change — alors même que c’est l’un des outils classiques pour protéger les emprunteurs contre la fluctuation des devises.
Pourquoi ?
Parce qu’une telle couverture aurait augmenté le coût du prêt… et rendu l’offre immédiatement moins attractive.
La banque a donc préféré laisser ses clients exposés à un risque massif, qu’elle connaissait pertinemment, pour maintenir un produit rentable et séduisant sur le papier.
Prêts toxiques de BNP : l’explosion silencieuse de la dette
​France Info, 17/06/2017 Anne-Laure Chouin - Edité par Cécile Mimaut
En 2008, BNP Paribas Personal Finance lance un nouveau produit présenté comme très attractif, le meilleur prêt du marché et le plus sécure : Helvet Immo, un prêt en francs suisses remboursables en euros.
Mais derrière la vitrine : un véritable engrenage financier dont personne ne leur a expliqué le vrai risque.
L’enquête de France Info révèle comment 4 655 particuliers ont été plongés dans une spirale d’endettement incontrôlable : un prêt indexé sur le franc suisse – monnaie historiquement volatile – dont la hausse fulgurante a fait exploser leur capital restant dû, parfois jusqu’à doubler la dette, sans qu’ils n’en aient été clairement informés avant de signer.
Pendant ce temps, la filiale de BNP, elle, s’est protégée en souscrivant une assurance de couverture.
Les clients, eux, n’ont jamais eu droit à cette sécurité.
« C’est le métier d’une banque de se couvrir. Mais cette assurance n’a jamais été proposée aux emprunteurs : elle aurait augmenté le taux, c’est tout », dénonce Me Stéphane Szames, avocat des plaignants.
Des vies bouleversées
La crise ne se résume pas à des chiffres. Elle s’incarne dans des vies.
Les conséquences sont dramatiques : dettes exponentielles, angoisses, culpabilité, crises de panique, troubles de santé. Certains emprunteurs racontent avoir été “malades”, médicamentés, rongés par la peur d'un avenir surendetté.
Au cœur du scandale, une révélation stupéfiante : selon plusieurs témoignages internes, le prêt aurait été délibérément conçu pour être incompréhensible, y compris pour les propres cadres de la banque. Lorsque Nathalie Chevalier, chargée de clientèle, demande des crash tests pour alerter sur les risques monstrueux du produit, sa hiérarchie la renvoie sèchement : “Elle n’était rien pour se permettre une telle mise en garde.”
Un produit toxique, une information défaillante, une banque qui savait, et des milliers de vies bouleversées. Lire la suite...
Helvet Immo : nouveaux rebondissements et un témoin attendu
Par Thibault Fingonnet - Mis à jour le 18/08/2015
Après une première mise en examen au pénal en avril dernier, BNP Paribas Personal Finance pourrait être confrontée au témoignage d’une ancienne salariée dans le cadre des procédures en cours dans l’affaire des prêts en francs suisses Helvet Immo.
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L’affaire Helvet Immo rebondit de nouveau. BNP Paribas Personal Finance (BNP PF) pourrait en effet devoir faire face au témoignage d’une ancienne directrice régionale, Nathalie Chevallier, qui a participé à la distribution des prêts en francs suisses à 4.655 clients en 2008 et 2009.
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Rappel : Dans cette affaire, les emprunteurs ont souscrit des prêts en francs suisses remboursables en euros commercialisés par des partenaires de BNP PF (conseillers en gestion de patrimoine par exemple) pour financer des opérations de défiscalisation. Ils ont subi une forte dépréciation de l’euro face à la monnaie helvétique. Le montant des mensualités étant plafonné, ils ont vu leur capital restant dû, libellé en francs suisses, augmenter significativement. Maître Benoît, qui représente un collectif d’emprunteurs avec Maître Szames, donne ainsi en exemple un emprunteur qui a souscrit un prêt de 120.000 euros en 2008 : après avoir remboursé 60.000 euros, son capital restant dû atteint 150.000 euros en 2015.
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Les avocats Anne-Valérie Benoît et Stéphane Szames ont ainsi déposé une demande d’audition par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris mi-septembre. Les avocats comptent sur le témoignage de Nathalie Chevallier pour corroborer leurs soupçons. Selon ces derniers et la société spécialisée dans la non-conformité des offres bancaires Financière Autrement, BNP PF a tronqué leur information concernant la volatilité du franc suisse, trompant ainsi les clients sur les dangers potentiels de ce crédit immobilier. « BNP PF a vendu la stabilité du franc suisse alors qu’elle savait qu’il existait un fort de risque de volatilité et de décrochage », résume Maître Szames. « BNP Paribas Personal Finance est un acteur reconnu, qui n’a aucun intérêt à exposer ses clients à des risques inconsidérés », maintient la banque pour sa part.
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« Les éléments financiers que nous avons rassemblés nous font dire que la banque ne pouvait pas ne pas connaître le risque supporté par les emprunteurs. Nathalie Chevallier va pouvoir confirmer cette analyse, si le juge accepte de l’entendre », avance Maître Benoît. La réponse du TGI de Paris à cet égard est attendue dans les prochains mois. « C’est en questionnant Nathalie Chevallier que le tribunal sera vraiment éclairé », précise Maître Szames pour souligner l’importance de ce témoignage. Les avocats espèrent obtenir en définitive l’annulation de la clause de parité du prêt voire l’annulation pure et simple du prêt lui-même. Lire la suite...