DEFISCALISATION : LE DOSSIER FINAXIOME

Le groupe Finaxiome est un promoteur immobilier, basé à Amiens, constitué en 2003 au moment de la sortie de la loi de défiscalisation de Robien, dans l’objectif de construire et vendre des programmes immobiliers en défiscalisation.

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Son ascension fut aussi fulgurante que sa chute entraînant avec elle, 1000 acquéreurs non livrés au moment de sa liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce d'Amiens le 31 juillet 2012.

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Nous avons engagé des procédures civiles et pénale à son encontre et celles de ses dirigeants.

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Au pénal, nous avons activement oeuvré avec le collectif des acquéreurs "Hold-up, les Ruinés de la défisc", dans le cadre de  l'instruction judiciaire.

 

Celle-ci vient de se terminer après plus de 10 ans et les dirigeants du groupe Finaxiome sont renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour escroquerie. Les parties civiles attendent la tenue de l'audience correctionnelle.

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Au civil, nous avons engagé de nombreuses actions en responsabilité contre le notaire unique des 80 programmes réalisés par Finaxiome pour les membres du collectif.

 

Certaines ont déjà abouti à sa condamnation à des dommages-intérêts notamment pour avoir régularisé des actes de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement irréguliers. Les garanties d'achèvement contenues dans les actes de vente de programmes ne contenant pas de garantie d'achèvement extrinsèque c'est à dire fournies par un tiers comme une banque ou une assurance ont été jugées irrégulières tant par des Cours d'Appel que par la Cour de cassation car elles ne répondaient pas aux conditions fixées à l'époque, par l'article R. 261-18 du code de la construction et de l’habitation. (Cour de cassation du 30 septembre 2015 n° 14-12845)

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D'autres ont fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de la procédure pénale en cours et vont être reprises très prochainement.