Nécessité d'une lettre prononçant la déchéance du terme pour mettre en œuvre une saisie immobilière

Une banque peut prononcer la déchéance du terme du prêt sans vous adresser au préalable une lettre prononçant cette déchéance du terme SI elle vous a précédemment mis en demeure de régler les impayés dans un certain délai. ​

C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 novembre 2021. (Cass. civ., 1re, 10 nov. 2021, n° 19-24.386) ​

Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour d'Appel de Paris vient préciser que cette façon de faire ne peut être acceptée dans le cas d’un prêt dont le capital varie. ​

En l’espèce, il s’agissait du prêt helvet-immo de la BNPPPF qui est en francs suisses mais remboursable en euros et dont le montant du capital restant dû varie donc d’un mois à l’autre puisqu'il est assis sur la parité du franc suisse.

Dans ce cas de figure, juge la Cour d’Appel, « l’absence de notification du prononcé de la déchéance du terme met en l’espèce, le débiteur dans l’ignorance du montant des sommes exigibles, notamment le capital restant dû, d’autant plus que le tableau d’amortissement annexé à son contrat de prêt est établi en francs suisses. » ​ « La particularité du contrat helvet-immo et la variabilité du capital restant dû imposaient au prêteur de notifier au débiteur la déchéance du terme, au moment où elle était prononcée, afin de l’informer sur le montant total exigible. » ​

La Cour d'Appel en déduit que la banque ne détenait pas une créance liquide et exigible lui permettant de pratiquer une saisie immobilière et la saisie est annulée.