Prêts en francs suisses : la victoire qui va tout changer

Nous venons d’obtenir de la CJUE la décision fondatrice sur les prêts en francs suisses français qui reconnaît le caractère abusif des clauses imposées par BNP Paribas Personal Finance et consacre l’absence de prescription de l’action pour les emprunteurs.

Le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt décisif et fondateur (C-776/19 à C-782/19) dans les dossiers des prêts « Helvet Immo » de BNP Paribas Personal Finance.

Ces décisions, obtenues sur notre demande et nos questions, constituent un tournant majeur pour la protection des emprunteurs victimes de prêts indexés sur le franc suisse.

La Cour reconnaît le caractère abusif des clauses imposées par BNP Paribas Personal Finance

Pour juger que les clauses de ces prêts contiennent des clauses abusives, la CJUE retient :

• L’absence de transparence des clauses du prêt helvet-immo,

• Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur

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La transparence : obligation centrale du prêteur

La CJUE rappelle que « l’information, avant la conclusion d’un contrat, sur les conditions contractuelles et les conséquences de ladite conclusion est, pour un consommateur, d’une importance fondamentale. »

Elle juge sévèrement la présentation des prêts helvet Immo par la banque en retenant que :

• Les informations fournies par la banque au consommateur étaient fondées sur l’hypothèse erronée que le taux de change resterait stable pendant toute la durée du prêt, 

• Et n’alertaient pas sur le contexte économique susceptible de provoquer de fortes variations (comme la crise des subprimes). 

Une telle communication ne satisfait pas à l’exigence de transparence prévue par la directive 93/13 sur les clauses abusives.

Le risque de change non plafonné : un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur

Pour considérer que le prêt crée un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, la Cour retient que :

• le risque de change peut se matérialiser à n’importe quel moment au cours de la durée du contrat,

• ce risque n’est pas plafonné et il est supporté seulement par l’emprunteur,

• les clauses contractuelles du contrat font peser ce risque sur le consommateur.

Elle retient également les connaissances et les moyens supérieurs du professionnel pour anticiper ce risque

Et en conclut que si ce prêt avait été discuté librement entre les parties et si la banque avait loyalement informé les emprunteurs, il est quasiment certain que ces derniers n’auraient pas souscrit un tel prêt ce qui caractérise le caractère abusif des clauses de ce contrat.

La CJUE apporte ainsi un démenti cinglant à la jurisprudence française actuelle qui considère que les clauses de ces prêts sont parfaitement claires.

Rappelons qu’une clause jugée abusive est réputée non écrite, c’est-à-dire inexistante et que si le contrat ne peut survivre sans la clause, il doit être anéanti rétroactivement.

Dans ce cas, les tribunaux doivent replacer les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat : l’emprunteur doit rembourser à la banque le montant qu’elle a mis à sa disposition et la banque doit lui restituer tout ce qu’il a payé au-delà de ce montant (intérêts et frais divers : de change, de tenue de compte, d’assurance,…)

Le second apport de cet arrêt de la CJUE tient dans le fait qu’elle a jugé l’action en anéantissement du prêt imprescriptible. Cela signifie que cette action n’est encadrée par aucun délai.

Sur ce point également, elle apporte un démenti formel à l’actuelle jurisprudence française puisque les demandes des emprunteurs sont déclarées irrecevables pour prescription de leur action.

Il faut rappeler que les décisions de la CJUE s’imposent aux juridictions françaises, le droit communautaire prévalant sur le droit français.

Il revient désormais aux tribunaux français d’opérer un revirement de leur jurisprudence et d’appliquer les principes ainsi dégagés par la CJUE dans tous les dossiers similaires