Annulation d'un prêt en francs suisses : une première en France la Cour d’Appel de Paris prononce la nullité du prêt Helvet Immo par arrêt du 22 mars 2023

22 mars 2023

Procédant à un revirement complet de jurisprudence, la Cour d’Appel de Paris applique pour la première fois en France, au bénéfice d’un de nos clients, la jurisprudence que nous avons obtenue de la CJUE.

La Cour exige en effet, de l’établissement prêteur qu’il informe l’emprunteur de façon claire, complète et concrète des risques de change susceptibles d’affecter ses remboursements pendant toute la durée du prêt.

Or, elle relève que si les clauses du prêt helvet-immo de BNPPPF et les notices qui l’accompagnaient étaient « formellement compréhensibles », l’emprunteur ne pouvait donc pas mesurer concrètement le risque qu’il prenait, notamment en cas de dépréciation importante de l’euro.

La Cour retient en effet «  S’il résulte de ces stipulations une énonciation, compréhensible sur les plans formel et grammatical, des conditions et modalités d’exécution du prêt, il n’en reste pas moins qu’au-delà de cette description de ses caractéristiques - se voulant exhaustive sur le plan technique au prix d’une prise de connaissance de longues stipulations non dénuées de complexité -, les effets de l’évolution de la parité entre l’euro et le franc suisse n’y sont pas mis en relief ni même explicités en eux-mêmes de telle sorte que l’emprunteur puisse envisager concrètement l’impact économique, potentiellement significatif, d’une évolution défavorable de la parité des monnaies sur ses obligations et évaluer, en toute connaissance de cause, le risque auquel il accepte de s’exposer, le cas échéant. »

Elle précise également que l’information extrinsèque qui pourrait être de nature à éclairer l’emprunteur et qu’en l’espèce, BNPPPPF fait état d’une appréciation du franc suisse de « 1 euro à 1,4640 CHF, (soit de 5,46 %), ne contribue pas à suffisance à mettre l’emprunteur en mesure de comprendre concrètement le risque auquel il s’expose, pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une forte dépréciation de l’euro, monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus. »

Cette insuffisance d’information conduit la Cour à constater le caractère abusif des clauses du prêt organisant ce change.

Ces clauses constituant la substance même du prêt, celui-ci ne peut survivre à leur suppression et c’est donc le prêt dans son ensemble qui est annulé.

Cet arrêt du 22 mars 2023 consacre la première annulation judiciaire d’un prêt Helvet Immo en France. Il constitue une victoire décisive pour les emprunteurs en francs suisses et permet aux autres emprunteurs en francs suisses de bénéficier eux aussi, de cette jurisprudence.