CONTESTER UNE SAISIE IMMOBILIERE
La pratique de la saisie immobilière est difficile car très technique.
Fort de notre expérience en la matière, nous avons développé des outils de défense pointus et efficaces permettant une grande rapidité de réaction.
Sur le plan judiciaire, nous avons entre autres, obtenu :
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De la Cour d'Appel de Rennes, l'application du droit de retrait de l'emprunteur en cas de cession de la créance de la banque.
Ce droit de retrait ne peut s'exercer qu'en en cas de cession de sa créance par la banque.
Dans ce cas, l'emprunteur est en droit de ne payer à la banque que le montant auquel elle a cédé sa créance, évidemment bien moindre que le montant qui lui est réclamé.
A notre connaissance, ce droit de retrait est fort peu retenu par les juridictions. Une raisons de plus, de se réjouir de cet arrêt de la Cour d'Appel de Rennes qui vient consolider la jurisprudence en la matière.
De la Cour d'Appel de Paris, l'annulation de la saisie d'un emprunteur en francs suisses, la Cour considérant que l'absence de prononcé de la déchéance du terme met le débiteur dans l'ignorance du montant des sommes exigibles et particulièrement, le montant du capital restant dû puisque celui-ci évolue chaque mois en fonction du taux de change.
Elle juge en conséquence que la déchéance du terme est irrégulière et que la banque ne justifie pas d'une créance exigible.
le commandement de payer est donc annulé ce qui met fin à la procédure de saisie immobilière.
L'emprunteur, débiteur saisi retrouve la pleine disponibilité de son bien.
De la Cour de cassation, l'annulation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Rouen sur les conditions posées par l'article 918 du code de procédure civile pour former appel de la décision ordonnant la vente du bien saisi.
Cet appel est formé selon la procédure à jour fixe. La procédure en matière de saisie immobilière est très strictement encadrée et peut, si elle n'est pas respectée, générer une irrecevabilité des prétentions des parties rendant l'appel irrecevable ce qui avait été jugé en l'espèce.
La Cour de cassation juge que l'annexion à la requête d'un projet d'assignation respecte les conditions fixées par le texte et est parfaitement régulière rendant l'appel recevable. (22 mars 2018 N° 17-12.059)
Le contentieux en la matière étant particulièrement âpre et les conséquences d'une saisie immobilière étant extrêmes puisque la saisie peut conduire le le débiteur saisi à perdre son bien, nous avons développé un système de remédiation financière en profitant des avantages de la fiducie-sûreté permettant au débiteur saisi de refinancer son bien et de le garder.
Cette solution est beaucoup plus pertinente et moins onéreuse que le réméré.